Conseil juridique en ligne

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Exposez votre question dans le formulaire prévu à cet effet. Si cela vous semble utile, donnez quelques détails de l’affaire afin d’obtenir un conseil plus précis. Les documents pertinents (contrat, décision, courrier) peuvent être joints via les modules de téléchargement. Aucun document volumineux ne sera toutefois analysé dans le cadre de cette prestation. Le nom de l’éventuelle partie adverse doit être transmis si elle est connue.