Conditions générales des prestations en ligne

  1. Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toute relation contractuelle entre le client et l’étude Borlat Avocate découlant de la prise de rendez-vous ou demande de conseil juridique via le site internet borlatavocate.ch. Lorsque le client fait appel aux services proposés sur le site borlatltavocate.ch, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales.

  1. Conclusion du contrat

La demande de rendez-vous ou de conseil juridique en ligne du client constitue une offre juridiquement contraignante. Le client demeure lié par son offre jusqu’à l’acceptation par l’étude Borlat Avocat.

Si aucun email d’annulation de la commande est envoyé dans un délai maximal de 48 heures (lundi-vendredi hors jours fériés) après réception du paiement, l’étude Borlat Avocate est réputée accepter la prise en charge du rendez-vous ou du conseil juridique et le contrat est conclu.

L’étude Borlat Avocate peut refuser l’offre du client pour tout motif pertinent, en particulier lorsqu’il existe un conflit d’intérêt avec l’un des dossiers de l’étude. En cas de refus de l’offre par l’étude Borlat Avocate, un remboursement intégral est effectué simultanément au refus de la commande.

  1. Résiliation du contrat

Le contrat prend fin lorsque la prestation commandée sur le site borlatavocate.ch a été exécutée. Après cette échéance, l’éventuelle poursuite de la relation contractuelle entre le client et l’étude Borlat Avocate est soumise aux règles usuelles en matière de contrat de mandat avec un avocat.

Les parties peuvent révoquer le contrat en tout temps aux conditions de l’article 404 CO.

  1. Prestations de service
  • Rendez-vous en présentiel / par téléphone ou vidéoconférence : Le premier rendez-vous inclut la prise de connaissance des faits de l’affaire ainsi qu’un premier conseil concernant les droits du client et les moyens pour les faire valoir (démarches, coûts probables, chances de succès). Il ne comprend pas de recherche juridique, ni de rédaction d’acte ou de courrier
  • Conseil juridique en ligne: Il s’agit de l’examen de la question posée et des documents transmis ainsi que la rédaction d’une brève analyse des dispositions légales applicables et des démarches envisageables (autorité, délai d’action, assistance ou non d’un avocat). Cette prestation ne couvre pas l’examen de documents de plus de 20 pages, ni la rédaction d’un acte ou d’un courrier.

Le conseil juridique est transmis au client par email dans un délai de 48h (lundi-vendredi hors jours fériés) dès réception du paiement. En cas d’impossibilité pour l’étude Borlat Avocate de respecter ce délai, le client est immédiatement averti et a le choix d’accepter un délai de traitement supplémentaire proposé ou la résiliation du contrat et le remboursement.

Toute prestation qui sortirait de ce cadre peut être traitée dans le cadre d’un mandat usuel après accord entre le client et l’étude Borlat Avocate. Une rémunération horaire à hauteur de CHF 250 est alors due.

  1. Honoraires

Le prix des différentes prestations proposée sur le site internet borlatavocate.ch est communiqué avant toute commande et est soumis à l’approbation préalable du client.

Une facture électronique est établie et transmise au client à chaque commande.

  1. Secret professionnel

Me Pauline Borlat et ses auxiliaires sont soumis à un strict secret professionnel. Toutes les informations transmises lors de la commande d’une prestation et du rendez-vous sont traitées avec la plus haute confidentialité.

  1. Droit applicable et for

Le droit suisse et le droit vaudois sont applicables. Tout litige en relation avec la relation contractuelle liant le client à l’étude Borlat Avocate est de la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne.

Lausanne, le 16 octobre 2020.